Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet Union Féminine Angers Basket 49.

Le site internet https://www.ufab49.com est un service de :

Le site internet de l’UFAB49 commercialise les produits suivants : Accessoires et vêtements Sportifs.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente (CGV) antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc d’acceptation des CGV.

Article 1 – principes

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé de les accepter sans réserve. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet de l’UFAB49 et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une CV venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes CGV sont valables sur un temps indéterminé.

Article 2 – Contenu

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet de l’UFAB49. Elles ne concernent que les achats effectués sur le site de l’UFAB49 et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresse un message à l’adresse mail suivante : logistique.ufab49@gmail.com.
Ces achats concernent les produits suivants : Accessoires et vêtements Sportifs.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

  • Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensibles les informations suivantes :
    Les caractéristiques essentielles du bien ;
  • Le prix du bien et ou le mode de calcul du prix ;
  • S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
  • Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir d catalogue en ligne et au moyen d’un formulaire qui y figure pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation, de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique.
  • Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant 02 41 68 52 32 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h45 – 13h45 à 17h00, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse suivante logistique.ufab49@gmail.com

Article 5 – Signature électronique

La validation finale de la commande vaudra preuve de l’accord de l’acheteur :

  • Exigibilité des sommes dues au titre de bon de commande ;
  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées ;

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant 02 41 68 52 32

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Le produits régis par les présentes CGV sont ceux figurant sur le site internet du vendeur et qui est indiqués comme vendu et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable le jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementale, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente du produit.

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

  • Carte Bancaire ;
  • Chèque ;
  • Virement ;
  • Espèces.

Article 11 – Disponibilités des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeur ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site internet, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

L’UFAB49, n’assure pas la livraison, les commandes devront être récupérées au point renseigné lors de la commande, soit au siège du club, 330 rue saint Léonard ou bine directement chez le prestataire, L’Equip 49 au 13 rue des Fresnayes 49130 Les Ponts de Cé. Le délai avant réception de la commande est compris entre 5 à 30 jours, en fonction des stocks chez le prestataire, un mail vous sera envoyé dès validation de la commande afin de vous informer de cette date.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un support durable.

Le contrat sera considéré come résolu à la réception par le vendeur du courrier ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant, résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessous constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit demandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aira le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 – Garantie des produits

12-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bine venu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation ;
  • L’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de bien d’occasion), suivant la délivrance du bien.
    12-2 garantie de vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur ets garant des vices cachés pouvant affecter le bine vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de 2ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité. A l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 14 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties entrainent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.

Article 15 – Propriété intellectuelle et libertés

15-1 Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

15-2 Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaires du site internet Union Féminine Angers Basket 49 a fait l’objet d’une déclaration auprès du CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site de l’UFAB49.

Article 16 – Litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout le mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la commission Européenne a mis en place une réforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 17 – Les Données Personnelles

17-1

Les données à caractère personnel relatives au client recueillies par la boutique officielle de l’UFAB49 sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Européen de protection des données à caractère personnel. Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre les parties. Le client garantit l’exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes. Tout changement d’adresse, de nom, d’email ou de tout autre élément d’identification pouvant être nécessaire pour la bonne gestion de la relation commerciale doit être notifiée directement auprès de la boutique officielle de l’UFAB49. Cette dernière ne pourra en aucun cas être responsable en cas de non réception d’une offre ou d’un avantage du fait d’informations obsolètes ou mal renseignées.

17-2

Les noms, prénoms et adresses postales des clients pourront être communiqués à des tiers destinataires pour la seule finalité de procéder à la livraison de la commande. Ces tiers, agissant en tant que sous-traitant de la boutique officielle, se doivent de respecter la loi n° 78-17 « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Règlement n°2016.679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

17-3

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » en vigueur et à la règlementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, le client dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces demandes s’exercent par courrier électronique à l’adresse logistique.ufab49@gmail.com ou par courrier postal à
Union Féminine Angers Basket 49
330, rue Saint Léonard
49000 Angers